Comment recouvrer une créance impayée ?

Pour recouvrer une créance impayée, l’option à privilégier est de recourir à la méthode amiable. C’est lorsque le débiteur ne réagit pas à la lettre de relance ou à la mise en demeure que l’entreprise a la possibilité d’user de moyens plus « drastiques ». Quand on en arrive à ce stade, le recours à un professionnel du recouvrement peut se révéler nécessaire car un non initié peut avoir du mal à comprendre les règles de droit en vigueur. 

La phase de recouvrement amiable

Pour votre recouvrement de créances, vous devrez d’abord chercher à obtenir un règlement de façon amiable. Cette étape est dénommée la phase précontentieuse. Il s’agira de faire parvenir au client débiteur une lettre de relance afin de lui rappeler son obligation de payer. Vous avez également l’opportunité de lui proposer certaines facilités de paiement dans le cas où il fait face à une situation financière délicate.

Habituellement, la facture impayée est jointe à la lettre de relance. Il vous est également loisible de préciser les poursuites que vous comptez engager dans le cas où vous ne rentreriez pas dans vos fonds.

Lorsque le débiteur ne réagit pas à la lettre de la relance, vous devrez lui envoyer une mise en demeure. C’est l’étape ultime avant de passer à la phase dite contentieuse. Cette mise en demeure doit contenir un certain nombre de mentions dans le but de pouvoir se lancer plus tard dans le recouvrement judiciaire. Celle-ci doit être envoyée par le service en charge du recouvrement ou par la société de recouvrement sollicitée ou même par un huissier de justice. La lettre de mise en demeure doit être transmise au débiteur via une lettre recommandée avec accusé de réception. 

La phase contentieuse

Lorsque que tous les moyens utilisés dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable de la créance impayée se sont soldés par un échec, vous avez la latitude de recourir à la justice pour obtenir un titre exécutoire. Vous pouvez vous procurer ce dernier par diverses méthodes. Ainsi, la procédure de recouvrement judiciaire peut se traduire par une injonction de payer, un référé-provision ou une assignation au fond. 

Une fois que votre créance fait l’objet d’une reconnaissance par l’autorité compétente, il faudra procéder au recouvrement de vos finances. Pour ce faire, vous devrez faire appel à un huissier de justice qui est le seul à disposer des prérogatives requises pour mettre en œuvre les voies d’exécution afférentes.

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