Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est une entente entre deux parties sur les conditions de travail des employés qui s’appliqueront dans une entreprise ou une industrie.

Les parties à une convention collective sont un syndicat ou une organisation syndicale représentant les travailleurs et un employeur individuel, une entreprise ou une organisation patronale représentant les employeurs.

La convention collective contient un large éventail de conditions et de paramètres convenus couvrant les droits et obligations de l’employeur et des employés. Les conventions collectives peuvent comprendre des règles sur la durée et l’horaire des heures de travail, la rémunération, le paiement des heures supplémentaires, les jours fériés, les pensions et autres conditions de travail.

Il peut également y avoir des règles sur les environnements de travail ou sur le règlement des différends. Une convention collective contient à la fois des dispositions convenues indépendamment et des dispositions que l’on trouve également dans le droit. Elle peut être complétée par un certain nombre d’annexes et de conventions connexes. L’accord principal entre la Confédération des syndicats  et la Confédération des employeurs est un bon exemple de protocole additionnel lié à une convention collective.

Les options pour conclure une convention collective

En tant qu’entreprise, vous devez être prêt à ce que les syndicats vous contactent pour conclure une convention collective couvrant vos travailleurs. Vous pouvez choisir de négocier vous-même une convention collective avec un syndicat. Mais vous pouvez également choisir d’adhérer à une organisation patronale pour négocier avec le syndicat en votre nom.

Pour qu’une convention collective soit valable en droit du travail, il est essentiel qu’elle ait été conclue par deux parties indépendantes l’une de l’autre.
Les syndicats peuvent prendre des mesures pour parvenir à un accord

Il existe de nombreux exemples où les syndicats ont pris des mesures syndicales pour obtenir une convention collective. Cela s’applique tant aux employeurs français qu’étrangers. En ce qui concerne les employeurs étrangers, le droit d’agir a été particulièrement pertinent dans le secteur du bâtiment et de la construction.

Exemple 1 : Un syndicat ordonne à ses membres de ne pas fournir de biens, de ne pas éliminer de déchets ou d’exécuter des travaux pour l’entrepreneur principal ou l’employeur avec lequel le syndicat essaie de conclure une entente.

Exemple 2 : Les électriciens travaillant sur un projet de construction refusent d’exécuter des travaux pour l’entrepreneur principal parce qu’une entreprise étrangère exécutant d’autres tâches de construction n’a pas conclu de convention collective.

Recours syndical à l’action syndicale

Un principe fondamental est que les syndicats ont le droit de négocier une convention collective avec les employeurs et les organisations patronales. Les syndicats peuvent recourir à diverses actions syndicales contre un employeur pour parvenir à un accord.

Actions syndicales qu’un syndicat peut entreprendre

  • Grèves, au cours desquelles le syndicat ordonne à ses membres de cesser de travailler dans l’entreprise touchée par un différend.
  • le piquetage de reconnaissance, par lequel le syndicat ordonne à ses membres de s’abstenir d’accepter un emploi dans l’entreprise touchée par un différend
  • Action de sympathie, par laquelle le syndicat ou d’autres syndicats d’une même organisation faîtière soutiennent l’action syndicale principale en ordonnant à ses membres de faire grève ou de s’abstenir de travailler pour l’entreprise affectée par un conflit.

Les organisations syndicales peuvent recourir à des actions collectives pour soutenir leurs demandes de paiement des salaires conformément à une convention collective contre les entreprises. L’action syndicale peut viser l’entreprise avec laquelle une organisation syndicale souhaite conclure un accord ou prendre la forme d’actions de sympathie visant d’autres entreprises qui fournissent des services ou des biens à l’entreprise au centre du conflit. Une action de sympathie est entreprise à l’appui d’un conflit en cours.

Les règles régissant les actions collectives ne sont pas fixées par la loi, mais s’inspirent de la pratique de longue date du tribunal du travail. Il existe un droit étendu de mener des actions collectives et des actions de sympathie.

Pour plus d’informations sur la convention collective :

Convention.fr
http://www.journal-officiel.gouv.fr
http://travail-emploi.gouv.fr

 

 

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