Le dispositif scellier : que savoir ?

Le dispositif mis en place par la loi Scellier a permis à de nombreux investisseurs de défiscaliser de profiter d’un cadeau fiscal particulièrement alléchant. Comme toujours, une fièvre s’est emparée de ce dispositif et des programmes ont été construits un peu partout. Sauf que. Des programmes ont été construits dans des zones en dépit du bon sens et des investisseurs peu regardants ou un peu naïfs se sont donc fait avoir..Revenons un peu arrière et revoyons ensemble le dispositif Scellier mis à jour pour 2011.

Les conditions pour profiter d’un Scellier, et ce que vous achetiez en nom propre, ou au travers d’un montage juridique tel que la SCI se limitent à:

  • acheter un logement neuf
  • acquérir un logement ancien à réhabiliter
  • faire l’acquisition d’un local que vous allez transformer en logement.

Attention, si vous achetez un bien au travers du dispositif Loi Scellier, le bien acquis doit répondre à un certain nombre de conditions notamment sur le volume, la surface, le confort et la sécurité (voir articles R111-1 à R111-7, code de l’habitation et de l’habitat).

Vous pouvez utiliser votre logement Scellier et l’utiliser comme lieu de travail, ou comme siège social de votre entreprise, à condition que le bien soit déclaré comme résidence principale d’une personne physique.

La loi scellier prévoit 2 types d’investissement: l’investissement en secteur libre et l’investissement en secteur intermédiaire.

Investissement Scellier en secteur libre

Votre réduction d’impôt est limitée à 13% et si vous faîtes l’acquisition d’un Batiment Basse Consommation (BBC), jusqu’à 22%, et ce pendant 9 ans avec comme seule contrainte, le respect des plafonds pour les loyers.  La loi Scellier limite le nombre d’investissements à 1 par un et pour un prix de revient de 300 000€ maximum.

Investissement Scellier en secteur intermédiaire

Dans le cas de l’investissement Scellier en secteur intermédiaire, la réduction est limitée à 23% et à 32% dans le cas de l’acquisition d’un bâtiment basse consommation (BBC). Dans le cadre de cet investissement, vous devrez respecter les plafonds de loyers et les plafonds de ressources de votre locataire! Commle pour l’investissement Scelier en secteur libre, vous devrez limiter votre investissement à 1 par an, et un prix de revient maximum de 300 000€.

Location obligatoire

Vous ne pouvez pas louer votre bien à une personne appartenant à votre foyer fiscal, ni pour vous, ni pour un associé de la SCI ou un membre de son foyer fiscal (si vous avez acheté au travers d’une SCI soumise à l’IS).

Si vous avez acheté dans le cadre de l’indivision, aucun des indivisaires ou membre de son foyer fical ne pourra profiter de la location.

Le seul moment où vous pourrez récupérer le droit de loger dans ce bien.. est celui de votre décès!

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