Les différentes lois sur la construction en France ont instauré des assurances auxquelles il faut absolument souscrire. Les deux principales imposées ont notamment pour objet de couvrir les risques de défaut de construction. Une autre assurance est destinée aux risques encourus par les tiers et tout ou partie de l’environnement immédiat de la nouvelle construction.
L’assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est destinée à couvrir les dégradations subies par la construction et court à partir de la remise des clés. La fin des travaux se matérialise par la signature du PV de réception. Elle permet au maître d’ouvrage de se voir garantir contre tous dégâts susceptibles d’affecter sa construction.
La responsabilité du constructeur est engagée sans préalable juridique qui est tenu de remettre en l’état le défaut constaté dans les temps et les délais impartis. C’est une assurance qui est valable pour un délai de 10 ans. Si le bien nouvellement construit est mis en vente pendant ce délai, les propriétaires successifs bénéficient toujours de cette assurance.
En principe, tous les constructeurs sont soumis à la souscription de cette police. La loi prévoit une peine d’emprisonnement et une amende qui peut se monter jusqu’à 75 000 euros pour ceux qui y dérogeraient et dans certains cas, on peut s’en exempter. Si la construction est entre autres mises en œuvre par un particulier pour lui-même ou pour un membre de sa famille, la responsabilité pénale est alors dégagée.
Et lorsque l’Etat construit pour son compte, l’assurance dommage ouvrage peut également être écartée. Cette souscription est principalement destinée aux professionnels du secteur pour que leur responsabilité soit engagée en cas de défaut de construction.
L’assurance décennale
L’assurance décennale peut être souscrite avec l’assurance dommage ouvrage où l’ensemble forme l’Assurance Police Unique de chantier. Plus particulièrement, l’assurance décennale court pendant un délai de 10 ans et est destinée à couvrir les dommages qui pourraient affecter la structure principale de la nouvelle construction.
Elle est prévue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et est le corollaire de l’article 1792 du Code civil qui prévoit une garantie de 10 ans pour les contrats de louage. La responsabilité du constructeur est engagée sans fournir de preuves, elle est présumée. L’entrepreneur doit en effet répondre de la solidité de l’ouvrage construit et de l’usage qu’en fera le maître d’ouvrage. Seul un dommage causé par le fait d’un évènement extérieur aux parties peut dégager le constructeur de sa responsabilité.
Tous les prestataires ayant participé à la réalisation des travaux sont inclus dans cette garantie : les fabricants des matériaux, les contrôleurs techniques… Seuls en sont exclus les sous-traitants.
La garantie décennale est valide dès la fin des travaux remis avec ou sans réserve. Elle touche plus précisément les dommages constatés sur des ouvrages ou des parties indissociables du bâti c’est-à-dire :
•Les ouvrages inhérents à la construction
•Les ouvrages de génie civil qui constituent des dépendances directes à la construction
•Les équipements intégrés à la structure de l’ouvrage et dont le déplacement implique la destruction partielle ou totale de la structure.
L’objet de la garantie décennale est donc d’assurer au propriétaire une jouissance paisible et normale de son bien nouvellement acquis.