Recouvrement de créances : ce qu’il faut savoir sur le délai de prescription

C’est grâce à ses clients qu’une entreprise peut réaliser son chiffre d’affaires. Or, dans la pratique, ceux-ci règlent rarement leurs factures lors de la commande, ils demandent souvent un délai. Il n’y a aucun problème s’ils honorent leur paiement à la date de l’échéance, mais si l’enseigne fait affaire avec de mauvais payeurs, sa trésorerie risque d’en être grandement affectée et le fonctionnement de son activité peut être mis en péril, d’où l’importance du recouvrement de créances.

Cette démarche est utilisée par les fournisseurs ou prestataires de services et vise à obtenir d’un débiteur la somme qu’il doit à son créancier. Mais il existe ce que l’on appelle un délai de prescription. De quoi s’agit-il exactement ?

Définition du délai de prescription

Quand on fait face aux factures impayées, c’est la trésorerie de l’entreprise qui est en jeu. Dès qu’un client ne respecte pas l’échéance, il faut agir rapidement, car le recouvrement de créances ne sera plus possible au-delà du délai de prescription, et ce, quelle que soit la procédure entamée (action en justice, pénale ou civile). Toute action sera vaine au-delà de ce délai.

Le délai de prescription désigne la période pendant laquelle l’entreprise a encore le droit de forcer le remboursement de la dette. On parle de prescription civile quand le processus de recouvrement concerne un professionnel et un particulier ou que l’affaire est entre particuliers tout simplement.

En revanche, il s’agit de prescription d’une créance commerciale lorsque les parties prenantes sont des professionnels.

recouvrement de créance

Le calcul du délai de prescription

Il convient de souligner que le délai de prescription est variable selon les cas.

Afin de solliciter le recouvrement de sa créance en justice, le délai accordé au créancier est de deux ans s’il s’agit d’une relation entre professionnel et particulier.

Dans le cas où les deux parties sont des professionnels, le créancier dispose d’un délai de cinq ans. Dans ces deux situations, le délai de prescription est décompté à partir de la date de l’échéance mentionnée dans la facture.

Délai de prescription expiré, que faire ?

Généralement, aucune action n’est plus recevable une fois le délai de prescription passé, toutefois, il existe une exception pour les professionnels. S’il s’agit d’une créance commerciale, le créancier a la possibilité de saisir le tribunal. Il a ainsi le droit d’entreprendre une procédure de recouvrement de sa créance. Cependant, cette action n’est pas envisageable si le débiteur tente de la faire échouer en faisant soulever la prescription devant un juge.

Alors, pour éviter d’avoir des regrets, la meilleure chose à faire c’est d’agir tant qu’il en est encore temps. N’attendez pas l’expiration du délai de prescription, l’idéal est de mettre en place une stratégie efficace au préalable permettant une gestion optimale des créances en amont. C’est une manière de prévenir les éventuels contentieux et de prévoir les mesures à prendre.

Pour un meilleur suivi des clients, vous pouvez utiliser un logiciel de recouvrement de créances comme Clearnox, qui vise à réduire significativement le taux d’impayés et facilite la communication entre les parties. C’est une solution innovante et facile à prendre en main, qui évitera surtout de mauvaises surprises.

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