Tout savoir sur la réduction d’impôt Denormandie

Votée en 2018, le dispositif Denormandie est une loi de défiscalisation relative à l’investissement locatif de logement ancien rénové. Tout comme la loi Pinel 2019, la loi Denormandie pourrait ouvrir à un avantage fiscal très intéressant. Toutefois, pour en bénéficier, il faut obligatoirement remplir certains critères.

Ce qu’il faut savoir sur le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie vise plusieurs objectifs. Avant tout, il se porte sur la redynamisation des parcs immobiliers anciens situés dans des zones données. A part cela, cette loi vise également à réduire la qualité de logement des foyers qui ont des revenus modestes.

Quel est le montant de réduction d’impôt ?

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt avec le dispositif Denormandie, il faut obligatoirement que le bailleur consent à mettre en location son bien immobilier sur une durée minimale de 6 ans. Et pour ce qui concerne le montant, il se base principalement sur la valeur du bien immobilier plus les coûts relatifs à la rénovation de ce dernier.

Si le bailleur envisage un investissement locatif de 6 ans, avec la loi Denormandie, il peut percevoir une réduction d’impôt de 12% par rapport à la valeur de son bien immobilier. Et s’il opte par contre pour une location de 9 ans et 12 ans, il aura un crédit d’impôt de 18% et 21%.

Loi Denormandie exemple : illustration d’un cas concret

Afin de comprendre plus concrètement le montant de réduction d’impôt que vous pourriez bénéficier avec la loi Denormadie, voici un exemple concret :

Supposons que vous avez acheté un bien immobilier d’une valeur de 200 000 euros et que vous avez entrepris des travaux de rénovation de 50 000 euros, pour un investissement locatif de 12 ans, vous pouvez jouir d’une réduction d’impôt de 52 500 euros.

Toutefois, même si cette loi ouvre à un avantage fiscal très intéressant, il est très important de noter que cette loi prévoit un plafond sur le montant total de votre investissement locatif. En effet, si le coût total de l’investissement est supérieur à 300 000 vous ne pouvez pas jouir de ce dispositif.

Les conditions pour obtenir une réduction d’impôt Denormandie

Outre le montant de l’investissement, afin de pouvoir jouir d’une réduction d’impôt, vous devriez également remplir certaines autres conditions.

  • Quels sont types de bien immobilier concernés ?

Comme il a été indiqué plus en haut, la loi Denormandie concerne exclusivement les logements anciens. Et mise à part les appartements, cette loi de défiscalisation autorise aussi les investisseurs particuliers à rénover des anciens locaux commerciaux pour en faire des logements.

  • Quelles sont les zones qui bénéficient de ce dispositif ?

La réduction d’impôt Denormandie est exclusivement réservée pour les logements et bâtiments érigés en centre ville. Et avant d’acheter votre bien immobilier, il est vivement recommandé de vérifier si ce dernier se trouve ou non dans une zone labélisée. Si ce n’est pas le cas, il serait tout simplement impossible de bénéficier de ce dispositif.

  • Loi Denormandie : les exigences en matière de travaux

Conformément au Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, pour jouir de cette réduction d’impôt, le montant total des travaux doit représenter tout au minimum les 25% de la valeur du bien immobilier acquis. Aussi, en dehors de la rénovation en elle-même, l’acquéreur du bien est tenu d’accroitre d’au minimum à plus de 30% la performance énergétique du logement. Enfin, pour que les travaux puissent être considérés comme étant conforme aux exigences du dispositif Denormandie, il faut obligatoirement que ces derniers soient assurés par des artisans ou entreprises qui disposent d’une certification RGE (Reconnu garant de l’environnement)

  • Les obligations en terme de contrat de location

Pour ce qui concerne la location, la loi offre la possibilité au bailleur de proposer un logement nu ou meublé. Par contre, pour le loyer il doit à priori ne pas dépasser les seuils imposés par le dispositif Denormadie. A titre de référence, si le logement est situé en Zone A bis, le prix du loyer ne devrait pas excéder les 17.43 euros par m2 contre 9.07 euros dans la Zone B1.

Outre ces dispositions, il faut également que le revenu du locataire soit conforme aux seuils proposés par cette loi. Dans la zone A par exemple, un futur locataire qui vit seul doit strictement avoir un revenu annuel maximal de 38 465 euros contre 69 105 euros pour un couple qui a un enfant à charge.

Laisser un commentaire