L’assurance dommage ouvrage, est-elle obligatoire ?

Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d’un événement incertain et aléatoire souvent appelé « risque ». Elle intervient dans plusieurs domaines de la vie courante, dont celui de la construction. Nous nous intéresserons dans cet article à l’assurance dommage obligatoire, un type d’assurance construction.

Que doit-on comprendre au niveau de cette assurance ?

D'une manière simple, l’assurance dommage ouvrage a pour but de protéger l’assuré en cas de malfaçons importantes dans la construction. L’assuré recevra ainsi une indemnité pour les frais de réparation du dommage. Selon l’article L242-1 du code des assurances, la souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire « pour toute personne physique ou morale (…) qui fait réaliser des travaux de construction ». Au-delà du caractère obligatoire, souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire, constitue une véritable protection pour le propriétaire. 

Ce qui est intéressant avec cette garantie, c’est qu’elle constitue une assurance de préfinancement. En effet, en cas de problème de construction, l’assuré pourra toucher ses indemnités dans un délai court sans aucune procédure judiciaire, ce qui lui permet d’éviter des pertes de temps et d’argent. L’assurance doit cependant être souscrite avant le début du chantier et prend effet à sa réception. Dans la pratique, il est assez complexe pour les particuliers de souscrire à cette assurance. Il s’avère que très peu d’assureurs la proposent directement aux particuliers. 

Bon à savoir

Il est important de mentionner qu’un défaut de souscription à une assurance dommage ouvrage pour votre bâtiment est passible de 6 mois de prison et d‘une amende de 75 000 euros. Cette sanction vient renforcer le caractère obligatoire de cette assurance.

Au final, souscrire une assurance dommage ouvrage, présente de nombreux avantages. Le caractère obligatoire ne devrait donc qu’être accessoire. Il est préférable de mettre son argent dans une assurance que de le perdre plus tard à travers des frais de réparation et de reconstruction.

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