Le Conseil d’État avait décidé en début d’année que le calcul du bouclier fiscal ne doit pas prendre en compte les revenus des assurances-vie multisupport. Cet arrêt est susceptible de diminuer les impôts d’un nombre considérable de contribuables.
Qu’est ce que c’est qu’une assurance vie multisupport ?
Dans un contrat d’assurance vie multisupport, les sommes versées peuvent être investies dans des actifs financiers de tout type préalablement définis par l’assureur qui détermine les supports utilisables sur ce compte d’épargne.
L’investissement n’est pas garanti sur ce type de supports, mais le rendement est largement supérieur au fonds d’euros.
En cas de décès, seule l’épargne inscrite en compte sur le contrat d’une assurance vie multisupport est versée à un ou plusieurs bénéficiaires. Les capitaux transmis échappent à la succession.
On peut donc conclure qu’une assurance-vie multisupport est une épargne permettant un investissement dans les différents supports financiers, qu’ils soient sûrs ou risqués, tout en bénéficiant des règles fiscales très avantageuses de l’assurance vie.
Les avantages des assurances vie multisupport
Les contrats d’assurances vie multisupport sont soumis aux mêmes règles fiscales en matière de plus-values que les assurances vie.
Les produits ne subissent plus aucun impôt sur ces dites plus-values après 8 ans passés.
Dans les limites fixées par la loi, ces comptes d’épargne bénéficient de l’exonération de droits de succession.
Il convient de mentionner qu’il n’existe aucune limite du nombre de contrats détenus ni des versements effectués.
Assurances vie multisupport exclues du bouclier
Avec la mise en place du bouclier fiscal le 1er janvier 2008, la somme des taxes (impôt sur le revenu, ISF, et prélèvements sociaux) ne peut pas dépasser 50% des revenus du contribuable, pas seulement les revenus imposables mais aussi de certains revenus exonérés, comme les produits acquis sur les contrats d’assurance-vie.
Les produits engendrés par le fonds en euros d’un contrat d’assurance vie multisupport ne peuvent pas être considérés comme ayant le caractère d’un revenu réalisé car même inscrits en compte ils ne sont pas définitivement acquis puisque le titulaire du contrat dispose de la faculté de procéder à des arbitrages au sein du contrat.
Autrement dit, au cours de l’année, les produits capitalisés ne seront plus intégrés aux revenus pris en considération pour le calcul du bouclier fiscal si ceux-ci sont laissés sur le contrat. Mais seront pris en compte lorsque le contribuable effectue un retrait de son contrat d’assurance vie multisupport des sommes concernées (les revenus des contrats multisupport ne doivent être intégrés dans le calcul du bouclier fiscal qu’en cas de rachat ou de clôture).
Le Conseil d’Etat s’est donc rendu du côté des épargnants susceptibles de bénéficier du bouclier fiscal : les intérêts des contrats multisupport sur assurance-vie (intérêts non retirés du contrat) ne rentreront pas dans la base de calcul du bouclier fiscal.