Le sénateur de l’Eure, Hervé Maurey, avait déposé au Sénat une proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie renforçant l’obligation des assureurs à informer les bénéficiaires en cas du décès du souscripteur.
Qu’est ce qu’une assurance vie?
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser au souscripteur, une rente ou un capital moyennant une prime. Le versement se fait selon le type de contrat souscrit.
On peut distinguer deux sortes:
– Contrat d’assurance en cas de vie: Le risque assuré est la vie du souscripteur ainsi le capital sera versé à l’assuré à l’échéance du contrat et en cas de vie de celui-ci. Dans un contrat d’assurance en cas de vie l’assuré peut être le bénéficiaire.
– Contrat d’assurances en cas de décès: Le risque se réalise si le souscripteur décède avant le terme du contrat, le capital sera versé au bénéficiaire désigné par l’assuré.
Bénéficiaires et non réclamation des sommes
Lors de la souscription d’un contrat d’assurances en cas de décès, on demande à l’assuré de désigner un bénéficiaire qui doit être clairement identifiable. Il faut donc veiller avec soin à la désignation du bénéficiaire, car l’absence de désignation ou en cas d’ambiguïté, les sommes investies sont réintégrées dans la succession.
Selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), les sommes non réclamées sont d’un montant de 800 millions d’euros. Elles restent dans les caisses des assureurs, qui au bout de 30 ans, les versent au fond de solidarité retraite.
Assurance vie et législation
Selon une loi datant de 2005, en cas du décès de l’assuré, l’assureur est obligé d’informer le bénéficiaire à condition d’avoir ses coordonnées.
Les personnes pensant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie peuvent s’adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurances (AGIRA) qui est chargée de centraliser les demandes. A condition naturellement de fournir la preuve du décès de la personne concernée, l’AGIRA leur indiquera s’ils sont ou non bénéficiaires d’un contrat au nom du défunt.
Une autre loi datant de 2007 donne l’autorisation d’accès aux fichiers de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’assureur pour consulter les décès.
En vertu de la loi du 17 Décembre 2007, les assureurs adhérents de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) se sont engagés à vérifier si le souscripteur est toujours en vie quand il a plus de 90 ans et qu’il n’a pas pris contact depuis plus de deux ans. Ils s’engagent également à avertir le bénéficiaire dans les trente jours qui suivent son identification.
La nouvelle proposition de loi
La nouvelle loi proposée par le Sénateur de l’Eure a été adoptée à l’unanimité par le Sénat en Avril 2010, afin de pousser les assureurs à chercher les bénéficiaires d’une assurance vie. Si la loi est définitivement adoptée, les assureurs seront dans l’obligation de consulter l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) une fois par an pour vérifier si l’assuré n’est pas décédé, et ce quel que soit son âge. La loi imposera aussi aux assureurs de présenter annuellement un compte rendu de leurs recherches effectuées ainsi qu’une publication des contrats d’assurance vie non réclamés.