Cas où le crédit est accordé aux deux époux
Dans ce cas, les deux époux sont tous les deux solidairement responsables du remboursement du prêt à la banque. Il en résulte que si le prêt n’est pas remboursé, la banque pourra se retourner contre le mari et contre l’épouse. Elle pourra faire saisir les biens personnels des époux ainsi que ceux qui appartiennent à la communauté. Il en est de même en ce qui concerne les salaires des époux, leurs pensions de retraite ainsi que leurs autres revenus.
Cas où le prêt est accordé à l’un des deux époux et où les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens
Si l’emprunt n’a pas été contracté pour satisfaire un besoin de la famille, seul l’époux qui a contracté le prêt est redevable envers la banque. Il en résulte qu’en cas de non-remboursement du prêt, celle-ci ne pourra en principe se retourner que contre l’époux emprunteur. Les biens et les revenus de l’autre époux ne pourront donc pas faire l’objet d’une saisie à la demande de la banque. Mais, il est fréquent que la banque exige que les époux s’engagent tous les deux de manière solidaire et indivisible. Elle peut aussi exiger la caution personnelle de l’époux qui ne souscrit pas le prêt.
Cas où l’emprunt est accordé à un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Si le crédit a été accordé sans que le conjoint donne son accord, seuls les revenus et les biens propres de l’époux emprunteur sont engagés. Il en est ainsi en ce qui concerne l’autorisation de découvert, les crédits à la consommation, les crédits renouvelables, les crédits immobiliers et également les cautions données à la banque pour garantir la dette d’un tiers. En conséquence, en l’absence d’un consentement du conjoint, la banque ne pourra pas prélever les mensualités sur un compte si elle ne démontre pas qu’il est alimenté uniquement par les revenus de l’époux emprunteur. Elle ne pourra pas non plus inscrire une hypothèque sur un bien appartenant aux deux époux
Par contre, cette règle ne s’applique pas aux emprunts souscrits pour répondre aux besoins de la famille (c’est notamment le cas d’un prêt ayant financé l’achat de la résidence principale ou d’une voiture). Elle n’est pas applicable non plus à l’obligation de combler le passif d’une société en nom collectif ou d’une société civile
Condition à laquelle doit répondre le consentement du conjoint pour être valable
Il faut que le consentement ait été déclaré expressément le jour de la souscription de l’emprunt. Il ne peut pas être déduit de la connaissance par l’époux du découvert accordé par la banque pour le conjoint ni même du simple fait que l’époux a complété et signé une feuille de renseignements lors de la demande de crédit. D’autre part, le fait que l’époux accepte de consentir une hypothèque sur un bien commun après la mise en place du crédit ne suffit pas à démontrer son consentement.
Cas où le crédit est accordé à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle a pour effet de mettre en commun tous les biens mobiliers et immobiliers des époux sans qu’il y ait de distinction entre les biens ayant été acquis avant la célébration du mariage et ceux qui ont été acquis après. Mais il en est de même en ce qui concerne les dettes. En conséquence, un époux marié sous le régime de la communauté universelle est toujours responsable des emprunts bancaires souscrits par son conjoint.